TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
exercice de privilège [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of lien
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exercice de privilège
1, fiche 1, Français, exercice%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exercice de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - exercice%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforcement of lien
1, fiche 2, Anglais, enforcement%20of%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
71-3-1402. Enforcement of lien. Any hotelkeeper or innkeeper who has a lien upon any of the goods, baggage, or other chattel property of the hotelkeeper's or innkeeper's guests may, at the expiration of 6 months from the date of the departure of the guest from the hotel or inn, sell and dispose of the baggage or property at public auction and to the highest bidder for cash or as much that is necessary to pay the sum due the hotelkeeper or innkeeper, together with the cost of storage, advertisement, and sale. 2, fiche 2, Anglais, - enforcement%20of%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exercice de privilège
1, fiche 2, Français, exercice%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ejecución contra bienes embargados
1, fiche 2, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20contra%20bienes%20embargados
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- ejecución contra bienes hipotecados 1, fiche 2, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20contra%20bienes%20hipotecados
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :