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exercice de survenance [1 fiche]

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Fiche 1 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The year during which a claim occurred.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Exercice au cours duquel un sinistre s'est produit.

OBS

Dans le système habituel de couverture axé sur l'exercice de survenance, une charge supplémentaire apparaîtrait comme un excédent de sinistre au titre de l'exercice de survenance 1965. Dans ces conditions, il semble logique de ne pas axer la protection en excédent de sinistre sur l'exercice de survenance du sinistre, mais sur l'année au cours de laquelle a été déclaré le sinistre ou sa modification.

Espagnol

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