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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

exposé des motifs [6 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The part of a bill preceding the main text which states the reasons for its introduction and the ends which it seeks to obtain.

OBS

Preambles are required in all private bills.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Partie qui précède un texte de loi pour en exposer les buts et les motifs.

OBS

Tous les projets de loi d'intérêt privé doivent comprendre un préambule.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Parte que precede al texto principal de una ley y en que se exponen los motivos para su introducción y los fines que se pretende alcanzar.

OBS

Todos los proyectos de ley de interés privado deben comprender un preámbulo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Any document issued by a judge or judges of the court, sitting in that capacity, that sets forth a reasoned explanation for a court's decision.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'exposé des motifs, au sens strict, ne doit donc pas être confondu avec la partie d'une décision administrative ou judiciaire, les motifs, qui justifie le dispositif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

In statute law, the preamble appears at the beginning of the statute and explains in general terms the purpose of the act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ce dont on fait précéder un texte de loi pour en exposer les motifs, les buts.

Terme(s)-clé(s)
  • exposé des motifs d'une loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

For example, of a report.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, d'un rapport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Preámbulo que suele acompañar a algunas leyes u otras disposiciones legales para explicar el alcance y significación de la nueva norma o de las razones jurídicas o políticas que la fundamentan o justifican.

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Fiche 5 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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Fiche 6 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

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