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extinction d'action [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

The entire overthrow or destruction of an action, resulting from the fact that the defendant pleads a matter which defeats the action either for the time being or permanently.

OBS

A suit at law, when it abates as at common law, is absolutely dead; any further enforcement of the cause of action necessitates the bringing of a new suit. But in courts of equity and also in some law courts proceeding under modern practice statutes or rules, an abatement signifies only a present suspension of all proceedings in the suit because of the want of proper parties capable of proceeding therein; the suit can be revived or put in motion by a bill of revivor and proceed to its regular determination.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

L'extinction de l'action n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui échoit pour les frais précédemment engagés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
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