TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
extinction de contrat [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determination of contract
1, fiche 1, Anglais, determination%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- termination of contract 2, fiche 1, Anglais, termination%20of%20contract
correct
- extinction of contract 1, fiche 1, Anglais, extinction%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the Court of Appeal's decision in Skeena Cellulose settles that the court has the necessary jurisdiction to deal with the termination of contracts, none of the above decisions includes any detailed discussion with respect to the basis upon which the court becomes involved in decisions to terminate contracts. 3, fiche 1, Anglais, - determination%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Describes a factual situation. 4, fiche 1, Anglais, - determination%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extinction de contrat
1, fiche 1, Français, extinction%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- expiration de contrat 1, fiche 1, Français, expiration%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «expiration de contrat» permet d'insister sur l'élément temporel du contrat. 2, fiche 1, Français, - extinction%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre la forme verbale «the contract terminates», on pourra dire: «le contrat s'éteint» ou «le contrat prend fin». Pour rendre «death determines/terminates the contract», on pourra dire: «le décès met fin au contrat». 2, fiche 1, Français, - extinction%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
extinction de contrat, expiration de contrat: termes normalisés par le Comité de normalisation , Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - extinction%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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