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faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... administer oaths and solemn affirmations ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte [...] faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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