TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
faire une déclaration trompeuse [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make a misleading statement
1, fiche 1, Anglais, make%20a%20misleading%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 1, Anglais, - make%20a%20misleading%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faire une déclaration trompeuse
1, fiche 1, Français, faire%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 1, Français, - faire%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misrepresent 1, fiche 2, Anglais, misrepresent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire une déclaration trompeuse 1, fiche 2, Français, faire%20une%20d%C3%A9claration%20trompeuse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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