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fait de possession [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The elements [of legal possession] are "animus possidendi" ... and "factum possidendi," the amount of occupation or control of which the thing is capable and which excludes strangers. ["Oxford Companion to Law," 1980, pp. 970-1].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne le fait qui marque juridiquement la possession.

OBS

fait de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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