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fait lié aux services passés [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Any transaction, event or circumstance that occurs after 1988 and results in additional retirement benefits becoming provided to a taxpayer under a defined benefit provision of an RPP [Registered Pension Plan] in respect of a period of pensionable service in a prior year.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Opération, événement ou circonstances qui se produisent après 1988 et par suite desquelles des prestations de retraite supplémentaires sont prévues pour un contribuable aux termes d'une disposition relative aux prestations déterminées d'un RPA [Régime de pension agréé] à l'égard d'une période de services validables accomplis au cours d'une année antérieure.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

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