TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fait nouveau [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- new matter
1, fiche 1, Anglais, new%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This is most clearly applicable when the new matter bears on a substantive issue, such as when the defendant is permitted to raise facts going to an affirmative defense on cross-examination of a plaintiff’s witness … 2, fiche 1, Anglais, - new%20matter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait nouveau
1, fiche 1, Français, fait%20nouveau
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une fois la cause de l’intimé terminée, la Commission canadienne des droits de la personne et le plaignant peuvent présenter une réplique aux questions et faits nouveaux (et imprévisibles) soulevés par l’intimé. 2, fiche 1, Français, - fait%20nouveau
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fait nouveau : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - fait%20nouveau
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- faits nouveaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- new development 1, fiche 2, Anglais, new%20development
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait nouveau
1, fiche 2, Français, fait%20nouveau
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- further development 1, fiche 3, Anglais, further%20development
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fait nouveau 1, fiche 3, Français, fait%20nouveau
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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