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faux ou trompeur sur un point important [1 fiche]

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Fiche 1 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

Make representation to the public that is false or misleading in a material aspect.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

OBS

Source(s) : Loi sur la concurrence, LRC [Lois révisées du Canada] (1985), ch. C-34, art. 52(1)a).

Terme(s)-clé(s)
  • fausse ou trompeuse sur un point important

Espagnol

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