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fiduciaire désigné par l'acte constitutif [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The trustee named in an indenture which creates a trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

trust deed = acte constitutif de fiducie; trust indenture = acte de fiducie.

OBS

trust deed = acte de fiducie.

OBS

trust indenture = acte de fiducie.

Espagnol

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