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fiducie à imposition différée [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Occasionally grants are made when the borrower cannot afford the loan payments and when it is not possible to record a lien on a property to secure a deferred trust.

CONT

... the trust takes advantage of the [tax] concession, and tax is deferred until the ending of the spouse's interest on his or her death.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Fiducie constituée en faveur d'un conjoint et qui n'est imposable qu'à son décès.

Espagnol

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