TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fiducie garantie [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holding trust
1, fiche 1, Anglais, holding%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By arrangement between creditor and debtor property is transferred by the debtor to a trustee ... which holds the property on trust terms for the creditor. The terms of the trust, agreed between debtor and creditor, will set out what advantages are to be taken by the beneficiary during the lifetime of the trust, under what circumstances the trust will be terminated or come to a close, and to whom the trust property shall then be payable. This is therefore a "holding trust". 1, fiche 1, Anglais, - holding%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie de garantie
1, fiche 1, Français, fiducie%20de%20garantie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guaranteed trust 1, fiche 2, Anglais, guaranteed%20trust
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: New Directions for the Financial Sector, p. 36. Department of Finance Canada, 1986. 1, fiche 2, Anglais, - guaranteed%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie garantie
1, fiche 2, Français, fiducie%20garantie
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 38. Ministère des Finances Canada, 1986. 1, fiche 2, Français, - fiducie%20garantie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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