TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fiducie imparfaite [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executory trust
1, fiche 1, Anglais, executory%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- imperfect trust 2, fiche 1, Anglais, imperfect%20trust
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An imperfect trust which requires some act to perfect it. 3, fiche 1, Anglais, - executory%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie imparfaite
1, fiche 1, Français, fiducie%20imparfaite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiducie imparfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fiducie%20imparfaite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inchoate trust
1, fiche 2, Anglais, inchoate%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... “private” property is held subject to an inchoate trust for larger societal interests. 1, fiche 2, Anglais, - inchoate%20trust
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
inchoate: Partially completed or imperfectly formed. 2, fiche 2, Anglais, - inchoate%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie virtuelle
1, fiche 2, Français, fiducie%20virtuelle
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
virtuelle: Qui n'est tel qu'en puissance, qui est à l'état de simple possibilité. 2, fiche 2, Français, - fiducie%20virtuelle
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fiducie imparfaite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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