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fiducie mouvante [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Trusts (common law)
DEF

An express trust providing that, upon a specified contingency, it may operate in favor of an additional or substituted beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont le droit de participation est sujet à une condition résolutoire entraînant une substitution ou qui prévoit la modification de la participation bénéficiaire advenant un certain événement.

Espagnol

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