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fiducie perpétuelle [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is to continue as long as the need for it continues, such as for the lifetime of a beneficiary or the term of a particular charity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont le terme n'est pas défini ou qui est créée expressément perpétuité. Sauf sanction législative, une telle fiducie n'est valide que si elle est caritative.

Espagnol

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