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fief conditionnel [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term included a fee that is either to commence or determine on some condition; and is sometimes used interchangeably with "base fee", that is one to determine or be defeated on the happening of some contingent event or act. (Black, 5th, p. 553)

CONT

There has been much confusion of language over determinable and conditional fees. "Conditional fee" was often used for both. (Megarry and Wade, p. 75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term included a fee that is either to commence or determine on some condition; and is sometimes used interchangeably with "base fee", that is one to determine or be defeated on the happening of some contingent event or act. (Black, 5th, p. 553)

CONT

There has been much confusion of language over determinable and conditional fees. "Conditional fee" was often used for both. (Megarry and Wade, p. 75)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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