TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fief relatif [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified fee
1, fiche 1, Anglais, qualified%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this area of real property law the terms "limited", "base", "qualified" and "determinable" fee have been frequently used by courts an by authorities interchangeably, and sometimes in contra-distinction to each other. This has resulted in much confusion. (Cartwright, p. 750) 1, fiche 1, Anglais, - qualified%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fief relatif
1, fiche 1, Français, fief%20relatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fief relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fief%20relatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- modified fee
1, fiche 2, Anglais, modified%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At common law the owner of a modified fee could not convey a fee simple absolute but merely a fee liable to determination, for a man connot convey more than he has. (Megarry and Wade, p. 82) 1, fiche 2, Anglais, - modified%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fief relatif
1, fiche 2, Français, fief%20relatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fief relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fief%20relatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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