TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

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The estate in fee simple subject to a special limitation is also designated an "estate in fee simple determinable." It expires in accordance with its terms. It ends automatically upon the occurrence of the event stipulated in its limitation. ["Restatement of the Law of Property," p. 118].  3, fiche 1, Anglais, - fee%20simple%20determinable

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

fief simple résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - fief%20simple%20r%C3%A9soluble

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble» (determinable estate), «fief simple résoluble» (determinable fee simple), «domaine viager résoluble» (determinable life estate) et «fief taillé résoluble» (determinable entail).  3, fiche 1, Français, - fief%20simple%20r%C3%A9soluble

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol