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fief taillé spécial sans restriction de sexe [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There were thus the following types of entail: (i) a tail general, e.g., "to A and the heirs of his body", where any descendants of A, male or female, could inherit; (ii) a tail male. ... (iii) a tail female. ... In addition, a "special tail" could be created, confining the heirs entitled to those descended from a specified spouse. ... A special tail could exist in any of the three above forms: special tail general, special tail male, special tail female. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 58).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief taillé spécial sans restriction de sexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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