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fieffement [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Feoffment is an ancient form of conveyance defined by Blackstone as the gift of any corporeal hereditament to another. (Garner, p. 240)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque les termes «feoffment» et «enfeoffment» désignent les instruments de transfert, ils sont rendus par «acte de fieffement» et «acte d'enfieffement».

OBS

fieffement; enfieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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