TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fixation des conditions d'emploi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Working Practices and Conditions
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determination of terms and conditions of employment
1, fiche 1, Anglais, determination%20of%20terms%20and%20conditions%20of%20employment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Chairperson is authorized, in respect of persons employed by the Board, to exercise the powers and perform the functions of the Treasury Board under the Financial Administration Act that relate to human resources management within the meaning of paragraph 7(1)(e) and section 11.1 of that Act, and those of deputy heads under subsection 12(2) of that Act, including the determination of terms and conditions of employment of persons employed by the Board. [Public Service Modernization Act] 1, fiche 1, Anglais, - determination%20of%20terms%20and%20conditions%20of%20employment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Régimes et conditions de travail
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fixation des conditions d'emploi
1, fiche 1, Français, fixation%20des%20conditions%20d%27emploi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le président est autorisé, en ce qui a trait au personnel de la Commission, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de gestion des ressources humaines, au sens de l'alinéa 7(1)e) et de l'article 11.1 de cette loi, et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi, notamment la fixation des conditions d'emploi de son personnel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 1, fiche 1, Français, - fixation%20des%20conditions%20d%27emploi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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