TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

fondateur [6 fiches]

Fiche 1 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

in relation to a company, means a person who applied for letters patent to incorporate the company [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Toute personne qui a demandé la constitution de la société par lettres patentes. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Compañías de seguros
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Quien constituye una corporación o sociedad.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Finance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

[A] person who has an intention to form a company, and who takes the necessary steps to carry that intention into operation.

OBS

A person may become a promoter after the company is incorporated, e.g. by issuing a prospectus, or by procuring capital to enable the company to carry out a preliminary agreement.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Finances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne qui lance une affaire, une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Tout signataire des statuts constitutifs d'une société.

OBS

En Belgique, il arrive que certains signataires ne soient pas considérés comme des fondateurs, mais comme de simples souscripteurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Museums

Français

Domaine(s)
  • Muséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Source(s) : Résidence du Gouverneur général - Lexique du BSGG.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

In relation to a bank, ... a person who applied for letters patent to incorporate the bank [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Toute personne qui a demandé la constitution de la banque par lettres patentes [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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