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fonds alloués [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

The lapsing of appropriated funds often may be justified when a change of plans has resulted in a reduced requirement for resources or when a contingency does not materialize.

CONT

The Financial Administration Act envisages prescribed ceilings ... to provide a central mechanism that ensures that appropriated money is spent effectively.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriated fund

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit des plafonds réglementaires de façon à instituer un mécanisme de base permettant de s'assurer que les fonds alloués sont bien employés.

OBS

«Appropriated money» et «fonds alloués» sont tirés du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Terme(s)-clé(s)
  • fonds alloué

Espagnol

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