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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

fonds dédié [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A fund that receives and expends revenue collected by the state for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

[De façon générale, il s'agit] d'un compte où entrent des fonds d'une source bien particulière mais surtout d'où ces fonds ne sortent que pour des raisons bien particulières.

Espagnol

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