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fonds quasi-dominant [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If one person owns two adjoining properties which, physically speaking, are separate properties, any rights that he may have been in the habit of exercising over one or other of them, as, for example, by passing over one to reach the highway, are not easements (though they are often called "quasi-easements"), because they derive from his ownership not of the quasi-dominant land, but of the quasi-servient land itself. (Cheshire, 12th ed., 1976, p. 519).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds quasi-dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The premises for the application of the doctrine (of acquisition by implied grant) are, first, that A., the owner of two separate tenements, has been in the habit of enjoying certain quasi-easements over one of them; and secondly, that the common ownership of A. has been severed. That is, if A. sells the quasi-servient tenement, certain easements may be implied in his favour (implied reservation); if he sells the quasi-dominant tenement, certain easements may be implied against him (implied grant). ... (Cheshire, 12th ed., 1976, p. 533).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds quasi-dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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