TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
force exécutoire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Penal Law
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforceability
1, fiche 1, Anglais, enforceability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enforcibility 2, fiche 1, Anglais, enforcibility
correct
- enforceableness 2, fiche 1, Anglais, enforceableness
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enforceable; enforcible. Enforceable is the preferred, standard spelling in both the U.S. and G.B. 3, fiche 1, Anglais, - enforceability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit pénal
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- force exécutoire
1, fiche 1, Français, force%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caractère exécutoire 2, fiche 1, Français, caract%C3%A8re%20ex%C3%A9cutoire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exécutoire : qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire. 3, fiche 1, Français, - force%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho penal
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fuerza ejecutoria
1, fiche 1, Espagnol, fuerza%20ejecutoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operative legal force 1, fiche 2, Anglais, operative%20legal%20force
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- force exécutoire
1, fiche 2, Français, force%20ex%C3%A9cutoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- force and effect
1, fiche 3, Anglais, force%20and%20effect
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- force exécutoire
1, fiche 3, Français, force%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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