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formule d'édiction et texte complémentaire [1 fiche]

Fiche 1 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The granting or enacting words of bills for granting aids or supplies to the Crown ...

OBS

The "granting words" or "enacting words" comprise a long paragraph of several sentences preceding the "enacting clause" which is usually a short paragraph of one sentence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La formule d'édiction et le texte complémentaire des projets de loi portant ouverture des subsides et crédits [...]

OBS

En anglais on distingue «enacting words» et «enacting clause». La dernière expression désigne un court paragraphe d'une seule phrase alors que «enacting words» est un long paragraphe précédant et incluant l'«enacting clause». On trouve souvent des «enacting words» dans des lois de crédits. En français on peut employer «formule d'édiction» pour traduire les deux expressions «enacting words» et «enacting clause».

Espagnol

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