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formuler une objection [3 fiches]

Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where a person objects to answering any interrogatories on the ground of privilege or public policy, he may take the objection in his affidavit in answer.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsqu'une personne refuse de répondre à une ou plusieurs questions pour le motif que les renseignements demandés sont confidentiels ou que leur divulgation serait contraire à l'ordre public, elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No later than the 14th day before polling day, an elector whose name appears on a list of electors for an electoral district may make an objection before the returning officer respecting the inclusion of the name of another person on a list of electors for that electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pendant le dépouillement, le représentant peut regarder chaque bulletin de vote etformuler une objection à l’encontre d’un bulletin, laquelle objection sera notée par le scrutateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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