TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fournir caution [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give security
1, fiche 1, Anglais, give%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposit a security 2, fiche 1, Anglais, deposit%20a%20security
correct
- provide security 3, fiche 1, Anglais, provide%20security
correct
- deposit security 3, fiche 1, Anglais, deposit%20security
correct
- give a bond 3, fiche 1, Anglais, give%20a%20bond
correct
- give a security 4, fiche 1, Anglais, give%20a%20security
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Be required to give security for costs. 5, fiche 1, Anglais, - give%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement
1, fiche 1, Français, fournir%20un%20cautionnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déposer un cautionnement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20cautionnement
correct
- donner un cautionnement 3, fiche 1, Français, donner%20un%20cautionnement
correct
- fournir caution 4, fiche 1, Français, fournir%20caution
correct
- fournir une caution 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20caution
correct
- donner une garantie 3, fiche 1, Français, donner%20une%20garantie
correct
- fournir une garantie 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20garantie
correct
- donner des garanties 5, fiche 1, Français, donner%20des%20garanties
correct
- verser une caution 6, fiche 1, Français, verser%20une%20caution
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Être tenu de fournir caution pour les frais. 5, fiche 1, Français, - fournir%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dar una garantía
1, fiche 1, Espagnol, dar%20una%20garant%C3%ADa
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- go bail for
1, fiche 2, Anglais, go%20bail%20for
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- stand surety for 2, fiche 2, Anglais, stand%20surety%20for
correct
- stand security for 3, fiche 2, Anglais, stand%20security%20for
- be surety for 1, fiche 2, Anglais, be%20surety%20for
- give security 4, fiche 2, Anglais, give%20security
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Act as guarantor for. 5, fiche 2, Anglais, - go%20bail%20for
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fournir caution
1, fiche 2, Français, fournir%20caution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- donner caution 2, fiche 2, Français, donner%20caution
correct
- se porter caution 3, fiche 2, Français, se%20porter%20caution
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
S'engager envers le créancier à exécuter l'obligation à la place du débiteur s'il n'y satisfait pas lui-même. 4, fiche 2, Français, - fournir%20caution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le cautionnement, qu'il ne faut pas confondre avec le dépôt d'argent ou de valeurs de la même dénomination, s'entend toujours d'un engagement de la personne acceptant de répondre de la dette, généralement sur l'ensemble de son patrimoine. C'est spontanément, le plus souvent, que l'on se porte caution, mais dans certaines hypothèses la loi ou le juge oblige l'intéressé à fournir caution [...]. 4, fiche 2, Français, - fournir%20caution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- se porter fort
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prestar fianza
1, fiche 2, Espagnol, prestar%20fianza
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- salir fiador 1, fiche 2, Espagnol, salir%20fiador
correct
- avalar 1, fiche 2, Espagnol, avalar
correct
- fiar 2, fiche 2, Espagnol, fiar
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Asegurar uno que cumplirá lo que otro promete, o pagará lo que debe, obligándose, en caso de que no lo haga, a satisfacer por él. 3, fiche 2, Espagnol, - prestar%20fianza
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