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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

fournisseur intégré verticalement [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

For the purposes of section 79, "anti-competitive act", without restricting the generality of the term, includes any of the following acts: (a) squeezing, by a vertically integrated supplier, of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Pour l'application de l'article 79, «agissement anti-concurrentiel» s'entend notamment des agissements suivants : a) la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur [...]

Espagnol

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