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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

frais d'annulation [4 fiches]

Fiche 1 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Cancellation fee upon sale of the subject property prior to full advance of construction mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Frais d'annulation à la suite de la vente de la propriété avant le décaissement intégral d'un prêt hypothécaire destiné à la construction.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
DEF

The price demanded in case of a trip cancellation by a passenger.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Montant exigé d'un voyageur dans le cas d'une annulation de voyage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

AIRF 70; S,08-2; expl. comm. If seats are cancelled the charges will be ... Sun Living 75/76 - 81.

Français

Domaine(s)
  • Vente
OBS

Le syntagme «charges de cancellation» est incorrect.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Air Transport)
CONT

... as seat sales require prepayment by the member with significant penalties for changes in travel plans, commercial airlines offer trip cancellation insurance.

OBS

(Air transport).

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport aérien)
OBS

Lorsqu'on annule le billet ou qu'on change la date.

OBS

Source : service de terminologie d'Air Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 4

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