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fret forfaitaire [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
DEF

Freight paid as a lump sum for the use of a ship, irrespective of the amount by the cargo loaded.

CONT

Where a lump sum freight is not stipulated, the carrier is only entitled to freight calculated "pro rata" on the quantity of cargo delivered, so that if there is short delivery the freight payable will be proportionately less.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Fixation du fret. [...] Deux modes de calcul sont utilisés: le forfait et le prix à la quantité de marchandise transportée. Le forfait (on dit aussi dans le jargon maritimiste : «lumpsum» ou «lump freight») est dû par l'affréteur quelle que soit la quantité chargée, pourvu qu'elle ne dépasse pas celle qu'il a annoncée, compte tenu, au besoin, de la tolérance [...] Si par contre, l'affréteur chargeait plus qu'il n'était prévu (tolérance dépassée), il devrait un supplément de fret calculé en proportion du fret forfaitaire.

Espagnol

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