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fusionnement complété [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

In the case of a completed merger, the biggest concern is that it may be prohibited by the Competition Commission (CC) and an order be made for the target or other parts of the purchaser's business to be divested.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

L'alinéa 93b) souligne l'importance d'évaluer «la déconfiture, ou la déconfiture vraisemblable de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, d'une des parties au fusionnement réalisé ou proposé».

Espagnol

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