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garantie d'habitabilité [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A promise by a landlord that at the inception of the lease there are no latent defects in facilities vital to the use of premises for residential purposes, and that these facilities will remain in usable condition during the duration of the lease. (Yogis, 1983, p. 225)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie d'habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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