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garantie de soumission [4 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An amount of money, either in the form of a bid bond or cash security deposit, provided by a tenderer to ensure he/she will stand by his/her tender submission.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Somme d'argent versée par le soumissionnaire, sous la forme d'un cautionnement de soumission ou celle d'un dépôt de garantie en espèces, qui sert à garantir qu'il respectera la soumission présentée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

tender guarantee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

garantie de soumission : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.

CONT

La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d'une partie ayant émis un appel d'offres (le bénéficiaire), par lequel le garant s'oblige, en cas de manquement du donneur d'ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d'un montant indiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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