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garantie expresse d'habitabilité [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Express and implied warranties of fitness. A warranty at or before the making of a lease that a house is in a fit state for habitation, whether as regards repair or drainage, may be given as an express contract, or may be implied from a representation as to the state of the house. (27 Hals., 4th ed., p. 211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie expresse d'habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception propre au droit des baux immobiliers.

Espagnol

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