TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
garantie formelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-06-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express warranty
1, fiche 1, Anglais, express%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done. 2, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy. 3, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement exprès
1, fiche 1, Français, engagement%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie explicite 2, fiche 1, Français, garantie%20explicite
correct, nom féminin
- garantie expresse 3, fiche 1, Français, garantie%20expresse
correct, nom féminin
- condition expresse 3, fiche 1, Français, condition%20expresse
nom féminin
- garantie formelle 2, fiche 1, Français, garantie%20formelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantie spécifiée dans une police d'assurance ou annexée à celle-ci. 3, fiche 1, Français, - engagement%20expr%C3%A8s
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'engagement exprès n'est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant. 4, fiche 1, Français, - engagement%20expr%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de transporte
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía expresa
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20expresa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- explicit guarantee
1, fiche 2, Anglais, explicit%20guarantee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Guaranties. These are amounts guaranteed by specific agreement or legislation ... Amounts represented by letters of comfort are not included since they are not explicit guarantees of payment. 1, fiche 2, Anglais, - explicit%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie formelle
1, fiche 2, Français, garantie%20formelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Garanties. Ce sont des montant garantis selon des accords particuliers ou selon une loi. [...] Les montants relatifs aux lettres d'accord présumé ne sont pas inclus étant donné qu'ils ne sont pas des garanties formelles de paiement. 1, fiche 2, Français, - garantie%20formelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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