TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

greffe du tribunal des successions [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
CONT

An application for probate, administration or guardianship shall be made by the filing of the prescribed form of application. The practice in ordinary cases is to file all the necessary documents in the office of the Registrar of the Surrogate Court of the county in which the deceased person had his fixed place of abode at the time of his death or if there was no fixed place of abode in Ontario in the county in which property of the deceased was situate at the date of his death.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :