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haie de démarcation [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Environmental Management
  • Municipal Law
CONT

Uses of public reserve land ... Public reserve land shall be used only for ... (d) a planted buffer strip or part thereof separating incompatible land uses; ...

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Gestion environnementale
  • Droit municipal
CONT

Utilisations des réserves publiques [...] La réserve publique doit être utilisée uniquement à titre de : [...] d) haie de démarcation ou partie de celle-ci, séparant des biens-fonds dont les utilisations sont incompatibles;

Espagnol

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