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hypothèque sur bâtiment en construction [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Maritime Law
CONT

A ship under construction in Canada that is registered in the manner provided in Book II of the Maritime Code may be made security for the repayment of a debt or the discharge of any other obligation, by the execution in respect thereof of a builder's mortgage in Form C in Schedule IV.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit maritime

Espagnol

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