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immunité de juridiction civile [1 fiche]

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Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Diplomacy
CONT

Immunity from civil jurisdiction. ... Three main approaches can be distinguished within the case-law. A first group of cases includes the judgments in which domestic courts have denied, in a fairly explicit way, the existence of a customary norm giving all foreign officials functional immunity from civil jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Diplomatie

Espagnol

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