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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

impôt sur les dons [2 fiches]

Fiche 1 2001-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Finance
DEF

Tax payable when transferring a good from one person to another in the form of a gift, its purpose, apart from purely as a means of collecting income, is to control the workings of other taxes such as inheritance tax.

OBS

gift tax: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Finances
DEF

Impôt payé au moment de la donation d'un bien à une personne.

OBS

impôt sur les donations : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Finanzas
DEF

Impuesto que se paga al regalar un bien a otra persona. Tiene como objetivo, aparte del recaudatorio en sí mismo, controlar el funcionamiento de otros impuestos como el de herencias.

OBS

impuesto sobre donaciones: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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