TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

impôt sur les successions et donations [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • death and gift tax

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

[Impuesto] que grava ambos tipos de actos jurídicos.

OBS

Gravan las donaciones mortis causa (o sucesiones hereditarias) y las donaciones inter vivos, con tipos generalmente muy progresivos, en función del volumen de lo heredado o donado, y a veces también en función del patrimonio del causahabiente o beneficiario [...]

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :