TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
imposé par la loi [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislated 1, fiche 1, Anglais, legislated
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposé par la loi 1, fiche 1, Français, impos%C3%A9%20par%20la%20loi
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed by statute 1, fiche 2, Anglais, prescribed%20by%20statute
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Receiver General is responsible for recording the transactions received from departments and agencies in the Central Accounting System, processing them according to the uniform classification prescribed by statute or by Treasury Board, and providing reports to various users in Parliament, central agencies and departments. To accomplish this, the Receiver General provides departments and agencies with any supporting operational instructions, such as Receiver General Directives, Bulletins and other guidance related to the classification and coding system. 1, fiche 2, Anglais, - prescribed%20by%20statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- imposé par la loi
1, fiche 2, Français, impos%C3%A9%20par%20la%20loi
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requis par la loi 2, fiche 2, Français, requis%20par%20la%20loi
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le receveur général est chargé d'inscrire dans le système central de comptabilité les données sur les opérations que lui fournissent les ministères et les organismes, de les traiter conformément à la classification uniforme requise par la loi ou par le Conseil du Trésor et de présenter des rapports aux divers utilisateurs du Parlement, des organismes centraux et des ministères. À cette fin, il donne aux ministères et aux organismes des instructions sur le fonctionnement du système de classification et de codage, lesquelles instructions sont diffusées, par exemple, au moyen des directives et des bulletins du receveur général. 2, fiche 2, Français, - impos%C3%A9%20par%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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