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inciter un enfant de moins de quatorze ans à la toucher [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch ... the body of any person ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, [...] est coupable [...] d'un acte criminel passible d'un emprisonnement [...]

Espagnol

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