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inconstitutionnel [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Anticonstitutionnel,elle, inconstitutionnel,elle : ces termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n'est pas conforme à la constitution du pays : «Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel.» Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel (de faire qqch.), d'une manière inconstitutionnelle (pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s'emploie en général que pour créer un effet de style).

Espagnol

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