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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

incorporation à caractère statique [1 fiche]

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Fiche 1 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

The drafter must make incorporation by reference static in character when the objective is to establish legal rules ... by using rules or data that are identical to ones that already exist for other purposes ... exactly as those rules or other data exist on a particular date.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Lorsque l'effet recherché est d'établir des règles de droit dans un règlement en utilisant des règles ou données identiques à celles qui existent déjà à d'autres fins, [...] il faut donner un caractère statique au renvoi.

Espagnol

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