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incorporer par renvoi [2 fiches]

Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A regulation may incorporate by reference the following material ... material produced by a person or body other than the Governor in Council.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Peuvent être incorporés par renvoi dans un règlement tels des documents suivants [...] ceux qui n'émanent pas du gouverneur en conseil.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Generally, a person may, by reference, incorporate in his will the provisions of the will of another person, provided the other person's will is in existence at the time of the execution of the instrument in which it is sought to incorporate it. A will in the form of a letter incorporates the will of another person where the intent to do so is clearly and definitely manifested in the letter by unambiguous reference. Instances are to be observed in which husband or wife have, by reference, incorporated the will, or some clauses of the will, of his or her spouse. (American Jurisprudence, 2nd ed., v. 79, 1975, p. 425)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Lois et documents juridiques
OBS

incorporer par renvoi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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